Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part par la société Kerbat.com au capital de 10000€ dont le siège social est à Bain de Bretagne, Parc d’activités du Château Gaillard, 8 allée de l’Ille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro : 811313709 RCS Rennes, et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’acheteur », ayant acheté des produits vendus par Kerbat.com.

1- Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Kerbat.com et l’acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier, lors de l’achat par celui-ci d’un produit distribué par Kerbat.com. L’acquisition d’un bien implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Kerbat.com. Kerbat.com, se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2- Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits sont soigneusement sélectionnés par Kerbat.com. Toutes les caractéristiques des produits sont disponibles dans le catalogue Kerbat.com. Kerbat.com se réserve le droit de modifier sans réserve les produits présentés. Les photographies des produits présentes sur le site ne sont pas contractuelles, toute légère différence de couleur ou de design ne peut entrainer l’annulation de la commande ou faire l’objet d’une réclamation. Les clients devront prendre connaissance de la notice d’utilisation à la réception de la commande afin d’utiliser correctement l’appareil. Toute mauvaise manipulation de la part du client désengage automatiquement Kerbat.com des conséquences sur la qualité et le fonctionnement du produit et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

3- Tarifs

Les tarifs en vigueur sont établis en fonction des conditions économiques actuelles. Tous les prix sont affichés en HT. La TVA sera ajoutée à la finalisation de la commande. Le prix du transport n’est pas compris dans le tarif affiché HT. Il sera annoncé et ajouté avant validation de la commande. Le prix appliqué sera le tarif en vigueur au moment de la commande. Kerbat.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis en fonction des variations économiques interne ou externe à l’entreprise.

4- Identification de l’acheteur (uniquement sur le site internet)

Lorsque l’acheteur du site Kerbat.com est un professionnel du bâtiment, il doit préalablement à sa première commande faire une demande d’ouverture d’un compte professionnel. Il lui sera demandé de renseigner tous les champs obligatoires présents sur la page « Espace professionnel ». Après étude et acceptation de sa demande, un mail de confirmation de la création de son compte professionnel avec ses identifiants de connexion lui sera envoyé. Lorsque l’acheteur possède déjà un compte client, il devra systématiquement s’identifier avant de passer commande. Aucune réclamation postérieure à la commande ne pourra être faite par un professionnel ayant passé commande sans s’être identifié.

5- Aire géographique

La livraison des produits n’est assurée qu’en France Métropolitaine (autres régions française, pays étranger, nous consulter préalablement à la commande).

6- Commande

Toute commande passée peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification dans le délai maximum de 48h après sa validation. L’acheteur est le seul responsable des informations indiquées sur la commande (quantité, adresse de livraison…). Kerbat.com n’est pas responsable d’une erreur de l’acheteur. Le client devra valider sa commande et accepter les CGV pour que sa commande soit effective. Le client recevra un accusé réception de sa commande une fois validée. Le client accepte que l’accusé de réception de la commande soit la preuve d’achat des produits commandés sur le site. Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable de la Société, sera facturée au Client.
Pour toute commande inférieure à 15 euros HT, la Société se réserve la possibilité de refuser l’expédition du
matériel.

7- Modalités de paiement

Le prix de l’installation, mise en service, équipements complémentaires (ex : la fumisterie) ne sont pas inclus dans le prix initial et total de la commande. Ils feront l’objet d’un devis complémentaire envoyé par mail à la réception de la commande.

Il existe plusieurs modalités de paiement :

Le paiement par prélèvement bancaire

Lors de la sélection de ce mode de paiement, une demande d’autorisation de prélèvement vous sera demandée. Celle-ci vous sera envoyée par mail ou par courrier postal. Vous devrez la remplir et nous la retourner à l’adresse suivante : KERBAT.com, PA Château Gaillard, 8 allée de l’Ille, 35470 Bain de Bretagne. Paiement en fonction des conditions négociées et formalisées par écrit, avec KERBAT, ou à défaut, à 30 jours fin de mois, pour tous les produits Kerbat.com (hors Pack 5, un acompte de 30% sera demandé à la signature de la commande).

Le paiement par virement bancaire

Lors de la sélection de ce mode de paiement, pour le règlement de la commande, vous recevrez les informations bancaires par e-mail après la validation de votre commande. La commande sera validée à réception du règlement. Paiement en fonction des conditions négociées et formalisées par écrit, avec KERBAT, ou à défaut, à 30 jours fin de mois pour tous les produits Kerbat.com (hors Pack 5, un acompte de 30% sera demandé à la signature de la commande).

Le paiement par chèque postal

Le chèque dument rempli à l’ordre de Kerbat.com est à adresser à l’adresse suivante : KERBAT.com, PA Château Gaillard, 8 allée de l’Ille, 35470 Bain de Bretagne.
Paiement en fonction des conditions négociées et formalisées par écrit, avec KERBAT, ou à défaut, à 30 jours fin de mois pour tous les produits Kerbat.com (hors Pack 5, un acompte ainsi que le règlement des options seront demandés à la signature de la commande).

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre la livraison de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra demander la restitution des produits. La résiliation frappera la commande en cause ainsi que toutes les commandes impayées antérieures et toutes les commandes enregistrées à venir et non encore validées en paiement.

8- Installation et mise en service

Tous les appareils vendus sur le site Kerbat.com doivent être installés par des entreprises agrées. Kerbat.com propose un service d’installation et de mise en service pour les appareils vendus sur son site. Si un appareil est installé hors de ce cadre, la garantie ne sera plus effective. Kerbat.com ne pourra pas être tenu responsable de la non-conformité du matériel à l’usage.
L’installation et la mise en service sont des services proposés par Kerbat.com. Ces coûts seront chiffrés par un devis complémentaire. Tous les coûts engendrés pour une mise en service rendue impossible du fait du client, (installation non conforme, absence du client lors du RDV de mise en service, etc. …) seront facturés au forfait de 180,00€HT.

9- Garanties/ SAV/ Assurances

Tous les produits vendus par Kerbat.com disposent de la garantie du constructeur dans le respect d’une installation et d’une mise en service selon les normes et modes opératoires préconisés. Cette garantie porte également sur l’échange des pièces détachées. La prise en charge de la garantie exclue tous les coûts de main d’œuvre, de transport, de mise en service ou de déplacement d’un technicien. L’application de la garantie suppose une utilisation et un dimensionnement conforme du produit et de son environnement d’installation, respectueux des recommandations du fabricant et n’ayant subi aucune intervention d’autres personnes que celles agréées par celui-ci.
Le SAV sera assuré par le réseau de l’entreprise ayant mis l’appareil en service. Si le technicien fait partie du réseau de partenaires Kerbat.com, 1 an de SAV sera compris dans le forfait de départ. Les produits réceptionnés sur le chantier seront, dès leur prise en charge auprès du transporteur, sous l’assurance de l’acheteur. Tous les produits devront être vérifiés à réception. L’acceptation des produits vaut la validation de leur conformité. En cas de vol ou de dégradation du matériel après réception, Kerbat.com ne pourra pas être tenu responsable.
Les moyens et le process de manutention pour le déchargement des produits sont à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur.

10- Durée de garantie

La garantie du constructeur sera de 1 à 5 ans selon les fabricants, elle commencera à la date de livraison du produit à l’acheteur.

11- Conditions garantie

Dans l’hypothèse où un produit s’avérerait défectueux pendant la période de garantie, veuillez prendre contact directement avec la hotline (02 23 31 26 24) ou avec votre installateur. Cette garantie s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de la facture ou du reçu d’origine (sur lesquels sont indiqués la date d’achat, le modèle de l’appareil et le nom de l’installateur). Kerbat.com se réserve le droit de refuser l’application gratuite de la garantie si ces documents ne sont pas présentés ou s’ils sont incomplets ou illisibles. Cette garantie ne sera pas applicable si le nom du modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible. Les produits Kerbat.com sont garantis contre tout défaut de matières ou de fabrication pour toute utilisation dans des conditions normales de fonctionnement.

12- Exclusions de garantie et restrictions

La garantie ne s’appliquera pas en cas d’une mauvaise utilisation, d’une modification, d’une négligence, de conditions anormales de fonctionnement, de manipulation ou de mauvais stockage du produit

Cette garantie ne couvre aucun des points suivants :

  • Les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale.
  • Les éléments consommables (éléments qu’il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie d’un produit).
  • Les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du produit non conforme à une utilisation normale.
  • Les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, tel que:

–    Une manipulation entraînant une détérioration ou modification physique, esthétique ou superficielle du produit.
–    Une installation ou une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue ou aux instructions d’installation et d’utilisation du constructeur ou de Kerbat.com. (Applicable pour le produit et pour le dimensionnement complet de l’installation dans lequel il est inséré)
–    Une installation ou une utilisation du produit non conforme aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est installé ou utilisé.
–    L’utilisation du produit avec des accessoires, périphériques et autres produits dont le type, l’état et les normes ne répondent pas aux prescriptions du constructeur et de Kerbat.com.
–    Des réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que par un installateur agrée.
–    Des modifications ou adaptations effectuées sans l’accord écrit préalable du constructeur ou de Kerbat.com.
–    La négligence du propriétaire du produit sur la réalisation des entretiens et du changement des pièces d’usure. Les factures d’entretien et de changement des pièces d’usure seront demandées dans le cadre d’une demande de prise en charge de la garantie.
–    Les accidents, les incendies, les liquides, les produits chimiques, les autres substances, les inondations, les vibrations, la chaleur excessive, une aération inadéquate, les surtensions, une alimentation électrique excessive ou inadéquate, les radiations, les décharges électrostatiques, y compris la foudre, d’autres forces et effets externes Dans tous les cas de demande de garantie, un examen par le constructeur ou Kerbat.com sera exigée.

Dans le cadre de la présente garantie, le constructeur ou Kerbat.com ont pour seule obligation de réparer ou remplacer les produits qui répondent aux conditions de cette garantie. En aucun cas, un remboursement du prix d’achat ne pourra être exigé. Le constructeur et Kerbat.com ne sont aucunement responsable d’une quelconque perte ou détérioration liée aux produits, au service, à cette garantie ou autre, y compris :

  • des pertes financières ou intangibles
  • le prix payé pour le produit
  • une perte de bénéfices, de revenus, de données, de jouissance ou d’utilisation du produit ou de tout produit associé
  • une perte ou une dégradation indirecte ou fortuite.

Cette restriction est applicable, que la perte ou la détérioration soit imputable à :

  • un mauvais fonctionnement ou non-fonctionnement du produit ou des produits associés à cause de défauts
  • d’une indisponibilité tandis qu’il(s) se trouve(nt) chez les installateurs, le constructeur ou chez Kerbat.com, occasionnant dès lors des retards, une perte de temps pour l’utilisateur ou une interruption des activités.

Ceci s’applique aux pertes et détériorations dans tout contexte juridique, y compris la négligence et les autres actes dommageables, la rupture de contrat, la garantie explicite ou implicite, et la responsabilité inconditionnelle (même lorsque le constructeur, Kerbat.com ou un de ses installateurs a été informé de la possibilité de ces détériorations). Lorsque la réglementation en vigueur interdit ou limite ces exclusions de responsabilité, Kerbat.com exclut ou limite sa responsabilité uniquement à la mesure maximale permise par la réglementation en vigueur. Certains pays interdisent par exemple, l’exclusion ou la restriction des détériorations résultant de négligence, de négligence grave, de manquement délibéré, de tromperie et d’agissements similaires. Dans le cadre de cette garantie, la responsabilité de Kerbat.com ne dépassera en aucun cas le prix payé pour le produit, mais si la réglementation en vigueur permet des restrictions de responsabilité plus importantes, les restrictions plus importantes seront applicables

13- Transport et réparation hors garantie

Pendant la période de garantie, les coûts de transport à Bain de Bretagne (35470) ou en direct vers les usines du constructeur des produits jugés défectueux par l’installateur ou le client final ne seront pas pris en charge par le constructeur ou Kerbat.com.
Pour obtenir le bénéfice de la présente garantie, l’utilisateur du Produit devra après avis et accord explicite et écrit de Kerbat.com, contacter le constructeur pour y expédier le produit à ses frais (port et assurance payés), accompagné d’une description de la défaillance alléguée. Kerbat.com ou le constructeur ne seront en aucun cas responsable des dommages ayant pu survenir lors du transport. Après les réparations sous garantie, le produit sera retourné à l’utilisateur port payé. Si Kerbat.com ou le constructeur déterminaient que la défaillance était en fait due à une mauvaise utilisation, à une modification, à un accident ou à des conditions anormales d’utilisation, de manipulation ou de stockage du produit ou à tout autre cause ne pouvant être imputée à Kerbat.com ou au constructeur comme stipulé dans le paragraphe « Exclusions de garantie et restrictions », un devis de réparation sera communiqué à l’utilisateur. Aucuns travaux ne débuteront avant d’avoir obtenu l’accord écrit de l’utilisateur, un numéro de commande et la réception d’un acompte à la commande. Les produits seront retournés après réparation, à l’utilisateur qui recevra la facture correspondant aux coûts de réparation et aux frais de transports retour.

14- Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le site est la propriété exclusive de Kerbat.com et est protégé par des droits d’auteur.

15- Archivage- Preuves

Kerbat.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Kerbat.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’un appel en garantie.

17- Confidentialité

Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu’à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement confidentielles. A tout moment, « le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent » (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). A tout moment, le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@kerbat.com
Les informations qui sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d’autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.

18- Protection de vos droits juridiques

En vertu des réglementations nationales en vigueur, les clients jouissent de droits juridiques (statutaires) concernant la vente de produits. Cette garantie ne limite aucunement vos éventuels droits statutaires, qui ne peuvent être exclus ou restreints, ni vos droits face au vendeur du produit. Il vous est loisible de faire valoir tous vos droits à votre seule appréciation.